Mentions légales et RGPD

Définitions

- Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales et/ou qui l’utilise.
- Prestations et Services : le site de la CAE Commission académique de l’emploi permet de s’informer sur le mouvement des maîtres du 2nd degré de l’enseignement catholique de l’académie de Versailles, de s’inscrire et de faire une ou plusieurs demandes de mutation.
- Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
- Informations utilisateurs : Ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par CIDIEC pour la gestion de votre compte.
- Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
- Les termes «données à caractère personnel», «personne concernée» et «sous-traitant» ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
 

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

- Propriétaire : Association CIDIEC Comité inter-diocésain de l’enseignement catholique, 15 rue du Maréchal Joffre 78000 Versailles.
- Responsable publication : CIDIEC cidiec@cidiec.fr Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
- Hébergeur : OVH.
- Délégué à la protection des données : CIDIEC cidiec@cidiec.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site de la CAE constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

3. Description des services fournis

Le site de la CAE permet de s’informer sur le mouvement des maîtres du 2nd degré de l’enseignement catholique de l’académie de Versailles, de s’inscrire et de faire une ou plusieurs demandes de mutation. Les informations sont données à titre indicatif et non exhaustif, elles sont susceptibles d’évoluer avec la réglementation.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le CIDIEC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du CIDIEC. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité

Le CIDIEC agit en tant qu’éditeur du site, il est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. Le CIDIEC ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://caeversailles.org, qu’il résulte d’une erreur d’utilisation, de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le CIDIEC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le CIDIEC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

6. Gestion des données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsabilité de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est le CIDIEC.
Il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Le CIDIEC prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les collecte.

6.2 Finalité des données collectées

L’Utilisateur est informé que la finalité du site étant la collecte des informations nécessaires à son inscription au mouvement des maîtres du 2nd degré de l’enseignement catholique de l’académie de Versailles, son inscription sur le site implique son consentement à la collecte de ces Données Personnelles.
Le CIDIEC ne commercialise pas les données personnelles, elles sont uniquement utilisées par nécessité pour l’objet du site ou à des fins statistiques et d’analyses.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :

- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le CIDIEC devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que le CIDIEC a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le CIDIEC s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le site https://caeversailles.org utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le CIDIEC par écrit à l’adresse suivante : CIDIEC 15 rue du Maréchal Joffre 78000 Versailles.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait voir corrigé, mises à jour ou supprimées en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au site par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site  peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (CNIL).

6.4 Non-communication des données personnelles

Le CIDIEC s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur. Pour autant, le CIDIEC reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le CIDIEC s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance du CIDIEC, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par d’autres instances de l’Enseignement catholique, exclusivement afin de réaliser les finalités du présent site.